Conditions générales de vente
Version du 13 août 2026. À faire relire par un avocat avant mise en ligne.
Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil et d'accompagnement fournies par Sewa Santé aux professionnels de santé et aux structures de soins. Elles sont complétées, pour chaque mission, par un contrat de prestation de services signé entre les parties, qui prévaut en cas de divergence.
Article 1 — Objet
Sewa Santé fournit des prestations d'audit d'organisation, d'accompagnement au recrutement, à l'intégration et au suivi d'assistants médicaux, ainsi que d'accompagnement dans le montage des dossiers d'aide correspondants. Le détail des prestations est défini au contrat.
Article 2 — Nos formules
| Formule Immédiate | 9 000 € HT — recrutement d'un profil expérimenté en contrat à durée indéterminée. |
|---|---|
| Formule Préparée | 9 000 € HT — recrutement d'un candidat formé préalablement à l'embauche. |
| Formule Formation | 12 000 € HT — recrutement d'un candidat en contrat d'alternance, avec accompagnement jusqu'à la qualification. |
| Médecin supplémentaire | 5 000 € HT par praticien supplémentaire de la même structure. |
| Forfait suivi | 350 € HT par mois, engagement de douze mois, renouvelable par tacite reconduction. |
Les tarifs de lancement sont réservés aux dix premiers cabinets accompagnés. Au-delà, la formule Immédiate et la formule Préparée sont portées à 12 000 € HT. Tout changement de tarif est sans effet sur les contrats déjà signés.
Article 3 — Prix et taxes
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le client est informé que, son activité de soins étant exonérée de TVA, il ne peut en principe pas déduire la taxe qui lui est facturée.
Article 4 — Échéancier de paiement
Sauf stipulation contraire au contrat, les honoraires sont réglés selon l'échéancier suivant :
- 30 % à la signature du contrat de prestation ;
- 70 % à réception par le client de l'aide conventionnelle versée par sa caisse.
Le forfait suivi est facturé mensuellement et réglé par prélèvement automatique.
Article 5 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Article 6 — Nature des obligations
Sewa Santé est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le maintien d'une aide versée par l'Assurance Maladie, dont la décision relève de la seule caisse compétente. Elle ne garantit pas davantage la réussite du salarié à l'examen du certificat de qualification professionnelle, ni la poursuite de son contrat de travail, ces éléments relevant du lien de subordination entre le client et son salarié.
Le client demeure seul employeur de l'assistant médical recruté et conserve la responsabilité exclusive du choix du candidat, de la signature du contrat de travail et de l'encadrement du salarié.
Article 7 — Garantie de remboursement
Sewa Santé vérifie l'éligibilité du client avant toute signature. Si, malgré cette vérification, la caisse refuse le contrat d'aide à l'embauche pour un motif tenant à l'éligibilité du client, l'intégralité des honoraires versés est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du refus.
Cette garantie ne s'applique pas lorsque le refus résulte d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d'un renoncement du client, ou d'un changement de situation intervenu après la signature.
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Sewa Santé, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Sewa Santé ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice d'image.
Article 9 — Résiliation
En cas de résiliation anticipée du fait du client, hors faute de Sewa Santé, les prestations déjà réalisées restent dues selon la valorisation suivante :
| Audit réalisé et rapport remis | 25 % du forfait |
|---|---|
| Candidat présenté | 55 % du forfait |
| Dossier d'aide déposé auprès de la caisse | 75 % du forfait |
| Contrat de travail signé | 100 % du forfait |
Le forfait suivi est résiliable à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit.
Article 10 — Confidentialité et données personnelles
Un accord de confidentialité et de protection des données est signé avant toute intervention au cabinet. Sewa Santé ne conserve aucune donnée médicale nominative. Le client demeure garant du secret médical. Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation de la consommation
Les présentes conditions s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation n'a donc pas vocation à s'appliquer.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.